Règlements Généraux

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CHAPITRE  I  –  DISPOSITIONS  GÉNÉRALES

Article 1 : Nom

La corporation porte le nom Centre de la Petite Enfance Roule ta Pomme Inc.

Article 2 : Siège social

Le siège social de la corporation est situé au 911, rue de la Pommeraie à Mont-St-Hilaire (Qc).

Article 3 : Sceau

Le sceau dont l’empreinte apparaît en marge à gauche est le sceau de la corporation.

Article 4 : Objets

Tenir un centre de la petite enfance, conformément à la Loi sur les Services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c.s. 4.1;c.5).

Offrir tout autre service destiné à la famille et aux enfants.


CHAPITRE  II  –  MEMBRES

Article 5 : Membres

Une personne peut devenir membre de la corporation pourvu qu’elle :

  1. En fasse la demande, en complétant le formulaire prévu à cet effet.
  2. s’engage à respecter les règles de la corporation;
  3. soit acceptée par le conseil d’administration;
  4. paie la cotisation pour l’année en cours.

Catégories de membres de la corporation :

  • Le parent usager est une personne, qui est parent d’enfant(s) qui fréquente(nt) le centre de la petite enfance (mère ou père ou titulaire de l’autorité parentale), autre que les membres ou ayant été membres du personnel y compris leur conjoint.
  • Une personne ressource à la corporation, et/ou ayant des intérêts à promouvoir les objectifs de la corporation (sans être un salarié ou un sous-traitant de la corporation).

Article 6 : Cotisation

Le conseil d’administration fixe le montant de la cotisation annuelle que doit verser chaque famille ainsi que le moment où la cotisation doit être versée.  La cotisation n’est pas remboursable.

Article 7 : Cartes de membre

Le conseil d’administration peut, s’il le juge à propos, émettre des cartes de membre.  Pour être valide, ces cartes devront porter la signature du secrétaire de la corporation.

Article 8 : Démission

Un membre peut démissionner en adressant un avis écrit au secrétaire de la corporation.  Sa démission est effective dès réception de l’avis par le secrétaire ou à toute date ultérieure indiquée par le membre démissionnaire.                     Le membre démissionnaire est tenu de verser à la corporation toute cotisation due au moment de l’entrée en vigueur de sa démission.

Article 9 : Suspension et expulsion

Le conseil d’administration peut, par résolution, suspendre pour la période qu’il détermine ou expulser un membre qui ne respecte pas les règlements de la corporation ou agit contrairement aux intérêts de la corporation.  Toutefois, le conseil d’administration doit donner à ce membre l’occasion de se faire entendre avant qu’une décision ne soit prise à son sujet.


CHAPITRE  III  –  ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE  DES  MEMBRES

Article 10 : Assemblée annuelle

L’assemblée générale annuelle a lieu au plus tard le 30 septembre suivant la fin de l’année financière.  Le conseil d’administration fixe la date, le lieu et l’heure de l’assemblée.

Cette assemblée se tient entre autres aux fins de prendre connaissance du bilan et des états financiers, de nommer le vérificateur, de ratifier les règlements généraux adoptés par les administrateurs depuis la dernière assemblée générale et d’élire les administrateurs.

Article 11 : Assemblée spéciale

Les assemblées générales spéciales sont tenues au siège social de la corporation ou à tout autre endroit fixé par résolution du conseil d’administration et selon les circonstances qui l’exigent.

  • Assemblée tenue à la demande du conseil d’administration

Le secrétaire est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale à la demande de la majorité des administrateurs.

  • Assemblée tenue à la demande des membres

Les administrateurs doivent immédiatement convoquer une assemblée générale spéciale sur réception, par le secrétaire de la corporation, d’une demande écrite signée par au moins un dixième des membres de la corporation, indiquant les objets de l’assemblée projetée selon les fins prévues à l’article 10 des présents règlements.  Si l’assemblée n’est pas convoquée et tenue dans les vingt et un (21) jours de la date de réception de la demande, les membres, représentant au moins un dixième des membres de la corporation, peuvent eux-mêmes convoquer cette assemblée, qu’ils aient été ou non signataires de la demande.

Article 12 : Avis de convocation

L’assemblée générale des membres est convoquée au moyen d’un avis affiché aux deux installations de La Pommeraie et de La Vallée ou avis écrit remis à chacun des membres personnellement ou par la poste, indiquant les date, heure, endroit et objet de l’assemblée.  S’il s’agit d’une assemblée spéciale, l’avis doit mentionner de façon précise les sujets qui seront traités.

Le délai de convocation de toute assemblée des membres est d’au moins dix (10) jours sauf en cas d’urgence alors que ce délai, peut être de vingt-quatre (24) heures.

Article 13 : Quorum

Pour toute assemblée générale ou spéciale des membres, le quorum sera de 10 % des membres en règle.

Article 14 : Vote

Aux assemblées des membres, seuls les membres en règle ont droit de vote, chaque famille ayant droit à un seul vote.  Le vote par procuration est interdit.

Le vote se prend à main levée, à moins qu’au moins un (1) membre ne demande la tenue d’un scrutin secret.  Les questions soumises sont décidées à la majorité des votes des membres en règle présents, sauf dans le cas où une majorité spéciale est prévue par la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38).  En cas d’égalité des votes, le président d’assemblée a droit à un second vote.


CHAPITRE  IV  –  CONSEIL  D’ADMINISTRATION

Article 15 : Pouvoirs

Le conseil d’administration accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des buts que poursuit la corporation, conformément aux lettres patentes et aux règlements généraux.

Il peut en tout temps acheter, louer, acquérir, aliéner, échanger ou disposer des terrains, édifices ou autres biens meubles ou immeubles de la corporation pour la considération, les termes et les conditions qu’il juge convenables.

Article 16 : Nombre d’administrateurs

Les affaires de la corporation sont dirigées par un conseil d’administration composé de sept (7) personnes élues par l’assemblée générale des membres.

Article 17 : Composition

Le conseil d’administration se compose de :

  • Deux (2) membres issus du milieu des affaires, institutionnel, social ou éducatif.
  • Cinq (5) parents utilisateurs dont les enfants fréquentent ou fréquenteront régulièrement  l’installation de La Pommeraie et au maximum, deux (2) parents utilisateurs de l’installation de La Vallée.

Article 18 : Critères d’éligibilité

Seuls les membres en règle peuvent être élus administrateurs de la corporation.  Ils peuvent être élus de nouveau s’ils ont les qualités requises.

Aucun des administrateurs ne doit être frappé d’un des empêchements à la délivrance de permis prévus aux paragraphes 2 à 5 de l’article 18.1 de la loi.

Deux (2) parents d’un même enfant ne peuvent être élus en même temps au conseil d’administration et ce, selon les liens de parenté qui sont interdits au sens de l’article 3 de la loi où une personne est réputée être liée avec son conjoint, son enfant ou l’enfant de son conjoint, son père ou sa mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur ainsi que leurs conjoints.

Article 19 : Durée du mandat

Un administrateur entre en fonction à la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu.  Son mandat est d’une durée de deux (2) ans.  Il peut être réélu à la fin de son mandat.

À la fin de son mandat, l’administrateur demeure en fonction jusqu’à ce que son successeur ait été élu.

Article 20 : Élection

L’élection des membres du conseil d’administration se fait à l’occasion de l’assemblée générale annuelle de la corporation.  Cette élection se déroule de la façon suivante :

  1. Nomination par l’assemblée générale d’un président d’élection, d’un secrétaire d’élection et d’un ou plusieurs scrutateurs. Ces trois (3) personnes peuvent être ou non des dirigeants ou des membres de la corporation.
  1. Mise en candidature sur proposition.
  1. Clôture des mises en candidature.
  1. Vote à main levée ou au scrutin secret, selon le cas.
  1. Le ou les candidats ayant reçu le plus de votes sont déclarés élus.

 

Article 21 : Vacances au sein du conseil d’administration

Il y a vacance au sein du conseil d’administration par suite de la démission écrite, de la destitution ou du décès d’un membre.

S’il se produit une vacance au cours de l’année, les autres membres du conseil d’administration peuvent nommer un autre administrateur qu’ils choisiront parmi les membres en règle de la corporation pour combler cette vacance pour le reste du terme.

Article 22 : Démission

Un administrateur peut démissionner de ses fonctions en tout temps en faisant parvenir une lettre de démission au secrétaire de la corporation.  Cette démission entre en vigueur à compter de la réception de la lettre ou à toute autre date ultérieure indiquée par l’administrateur démissionnaire.

Article 23 : Réunions

Les membres du conseil d’administration se réunissent au moins neuf (9) fois par an.

Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire, à la demande du président ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil d’administration.  Elles sont tenues au jour, à l’heure et à l’endroit indiqués sur l’avis de convocation.

23.1     Les réunions virtuelles, où l’information acheminée par courriel est soutenue par un appel conférence, sont valides.  Les résolutions virtuelles, reçues par courriel, doivent être confirmées à la réunion régulière suivante.

Article 24 : Avis de convocation

Les réunions du conseil d’administration sont convoquées au moyen d’un avis adressé à chacun des administrateurs, au moins trois (3) jours avant la tenue des réunions.  En cas d’urgence, l’avis peut être donné verbalement, en personne ou par téléphone, vingt-quatre heures (24 hres) à l’avance.

Une réunion peut avoir lieu sans avis de convocation si tous les membres du conseil d’administration sont présents à la réunion ou y consentent.

Article 25 : Quorum

Le quorum d’une réunion du conseil d’administration est de quatre (4) dont au moins trois (3) parents.

Article 26 : Vote

Aux réunions du conseil d’administration, chaque administrateur a droit à un vote.

Article 27 : Rémunération

Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat.

Article 28 : Indemnisation

Tout administrateur peut, avec le consentement de la corporation donné en assemblée générale, être indemnisé et remboursé par la corporation, des frais et dépenses occasionnés par une action, une poursuite ou une procédure intentée ou exercée contre lui, en raison d’actes, de choses ou de faits accomplis ou permis par lui dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions; et aussi de tous autres frais et dépenses occasionnés par des affaires relevant de sa charge, sauf si ceux-ci ont commis une faute lourde, une grossière négligence ou un acte frauduleux.

Article 29 : Clauses relatives aux conflits d’intérêts

Administrateur intéressé.  Aucun administrateur ne peut confondre des biens de la corporation avec les siens ni utiliser à son profit ou au profit d’un tiers les biens de la corporation ou l’information qu’il obtient en raison de ses fonctions, à moins qu’il ne soit expressément et spécifiquement autorisé à le faire par les membres de la corporation.

Chaque administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur de la corporation.  Il doit dénoncer sans délai à la corporation tout intérêt qu’il possède dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il peut faire valoir contre elle, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.

Il doit s’abstenir de délibérer et de voter sur toute question pour laquelle il a un intérêt personnel.


CHAPITRE  V  –  OFFICIERS

Article 30 : Élection

Les administrateurs de la corporation élisent parmi eux, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui doivent être un parent.

Article 31 : Rémunération

Les officiers ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat.

Article 32 : Démission et destitution

Un officier peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au secrétaire de la corporation.                     Sa démission entre en vigueur dès réception de l’avis ou à toute date ultérieure mentionnée par l’officier démissionnaire.  De plus, si un membre du conseil d’administration démissionne de son poste, il cesse d’être officier de la corporation dès l’entrée en vigueur de sa démission.

Le conseil d’administration peut destituer un officier; ce dernier cesse d’exercer ses fonctions dès qu’il est destitué.

Article 33 : Président

Le président de la corporation doit être un parent usager des services de garde.

Le président dirige de plein droit toutes les séances du conseil d’administration et les assemblées des membres et il fait partie d’office de tous les comités de la corporation.

Le président surveille l’exécution des décisions du conseil d’administration.

Le président remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées par le conseil d’administration.

Le président signe avec le secrétaire les documents qui engagent la corporation.

Article 34 : Vice-président

Le vice-président de la corporation doit être un parent usager des services de garde.

Il exerce les pouvoirs et fonctions que peuvent de temps à autre prescrire les administrateurs ou le président.

En cas d’absence, d’incapacité, de refus ou de négligence d’agir du président, il peut, s’il possède les qualités requises, exercer les pouvoirs et fonctions du président.

Article 35 : Secrétaire

Le secrétaire de la corporation doit être un parent usager des services de garde.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des assemblées des membres et des séances du conseil d’administration.

Le secrétaire convoque les assemblées des membres et les séances du conseil d’administration.

Le secrétaire a la garde des archives, des livres, des procès-verbaux, des registres des membres actifs et honoraires, du registre des administrateurs ainsi que du sceau de la corporation.  Ces documents et le sceau sont conservés au siège social de la corporation.

Avec le président, le secrétaire signe les contrats et les documents relatifs aux engagements de la corporation.

Le secrétaire rédige les rapports exigés par la loi et la correspondance de la corporation.

Le secrétaire remplit toutes les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu des règlements ou par le conseil d’administration.

Article 36 : Trésorier

Le trésorier de la corporation doit être un parent usager des services de garde.

Le trésorier est chargé de l’administration financière de la corporation.

Le trésorier doit s’assurer que l’argent et les autres valeurs de la corporation soient déposés au nom et au crédit de cette dernière dans toute banque ou tout établissement financier que les administrateurs désignent.

Le trésorier doit rendre compte, sur demande, au président et au conseil d’administration de la situation financière de la corporation et de toutes les transactions qu’il a faites en sa qualité de trésorier.

Le trésorier signe, avec le président, les chèques et autres effets négociables et il effectue les dépôts.

Le trésorier doit dresser, tenir et conserver ou voir à faire dresser, tenir et conserver les livres de comptes et registres comptables adéquats.

Le trésorier doit laisser examiner les livres et comptes de la corporation par les personnes autorisées à le faire.


CHAPITRE  VI  –  DISPOSITIONS  FINANCIÈRES

Articles 37 : Exercice financier

L’exercice financier de la corporation se termine le 31 mars de chaque année.

Article 38 : Vérificateur

Le vérificateur est nommé chaque année par les membres lors de leur assemblée annuelle.  Sa rémunération est fixée par le conseil d’administration.

Si le vérificateur cesse de remplir ses fonctions pour quelque raison que ce soit avant l’expiration de son terme, les administrateurs peuvent combler la vacance en lui nommant un remplaçant qui sera en fonction jusqu’à l’expiration du terme de son prédécesseur.


CHAPITRE VII  –  CONTRATS,  LETTRES  DE  CHARGE,  AFFAIRES  BANCAIRES  ET  DÉCLARATIONS

Article 39 : Contrats

Les contrats et autres documents qui requièrent la signature de la corporation doivent au préalable être approuvés par le conseil d’administration; ils peuvent ensuite être signés par le président, le secrétaire et le trésorier.

Article 40 : Lettres de change

Les chèques, billets ou autres effets bancaires de la corporation sont signés par deux (2) des quatre (4) personnes suivantes : président, vice-président, trésorier, responsable de la gestion (directrice ou directeur général) du centre de la petite enfance.

Article 41 : Affaires bancaires

Les fonds de la corporation peuvent être déposés au crédit de la corporation auprès d’une ou plusieurs banques ou institutions financières situées dans la province de Québec et désignées à cette fin par les administrateurs.

 

Article 42 : Déclaration

Le président ou toute personne autorisée par le président sont autorisés à comparaître et à répondre pour la corporation à tout bref, ordonnance, interrogatoire émis par une Cour et à répondre au nom de la corporation à toute procédure à laquelle la corporation est partie.


CHAPITRE VIII  –  DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 43 : Observateurs

Deux (2) membres du personnel permanent, un de chaque installation, peuvent assister aux réunions du conseil d’administration en tant qu’observateurs.  Les modalités et conditions de leur présence aux réunions sont laissées à la discrétion des administrateurs.

Entrée en vigueur

Les règlements généraux entrent en vigueur le jour de leur adoption par le conseil d’administration.